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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

LEARNGEST

A destination des candidats

LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION S’APPLIQUENT A L’ENSEMBLE DES CONTENUS DU SITE HTTPS://LEARNGEST.COM.

IL EST FORTEMENT RECOMMANDE DE LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AVANT TOUT ACCES SUR LE SITE ET AVANT TOUTE UTILISATION DES SERVICES PROPOSES SUR LE SITE.

L’UTILISATION DU SITE INTERNET SIGNIFIE QUE VOUS ACCEPTEZ LES PRPESENTES CONDITIONS GENERALES. PAR CONSEQUENT, SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ADHERER AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LE SITE INTERNET ET LES SERVICES QUI Y SONT PROPOSES.

1. MENTIONS LEGALES

Le site internet https://learngest.com est édité et commercialisé par la société CONSEIL FINANCE FORMATION, SARL au capital de 8.000 €, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 422 018 416, ayant son siège social 450 rue Baden Powell, 34000 Montpellier, France.

Contacts :

- Contact administratif : CLEMENT

- Contact technique : COSTA Clement

Téléphone : 06 61 12 64 93

TVA : FR 08422018416

CONSEIL FINANCE FORMATION est ci-après désignée par « CFF ».

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’utilisation du site internet https://learngest.com signifie que vous acceptez les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignée par « CGU »).

Par conséquent, si vous ne souhaitez pas adhérer aux présentes CGU, vous êtes priés de quitter immédiatement le site ou l’application, et de ne pas utiliser les services qui y sont proposés.

Toutefois, la responsabilité de CFF ne pourra en aucun cas être recherchée si vous n’effectuez pas votre session d’examen en raison de la non acceptation des présentes CGU.

CFF se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGU, que ce soit de manière totale ou partielle, et sans avoir à notifier préalablement une telle modification. Toute continuation de votre part dans l’utilisation du site ou de l’application implique que vous acceptez lesdites modifications.

3. PREREQUIS D’ACCES AU SITE

Vous reconnaissez être inscrits dans un établissement d’enseignement qui a choisi de vous faire passer une formation et des examens via le site https://learngest.com.

L’accès aux services LEARNGEST se fait sur la plateforme LEARNGEST en accédant au lien https://learngest.com.

L’utilisation du site https://learngest.com se fait directement depuis votre navigateur internet.

L’ensemble de ces informations sont disponibles dans le courrier d’invitation qui vous aura été envoyé par CFF, en conformité de ce qui aura été choisi par votre établissement d’enseignement.

L’accès aux services peut se faire à partir de tout ordinateur, qu’il soit situé dans les locaux de l’établissement d’enseignement ou ailleurs.

L’ordinateur doit impérativement être équipé d’une webcam en bon état de fonctionnement afin que puissent être réalisées les prestations de surveillance des candidats. L’accès à une session d’examen avec un ordinateur non équipé d’une webcam est impossible. En cas de dysfonctionnement de la webcam, votre établissement d’enseignement se réserve le droit de ne pas valider votre examen.

L’accès aux services proposés par CFF via son site internet ou son application ne peut se faire que par une connexion à l’aide d’un couple identifiant/mot de passe unique qui vous aura été préalablement communiqué par CFF ou par votre établissement d’enseignement, selon les modalités retenues par ce dernier.

L’identifiant peut être modifié par CFF ou par l’établissement d’enseignement dans les mêmes conditions.

Vous pouvez modifier votre mot de passe depuis l’espace de gestion, une fois votre session ouverte.

4. ACCES AUX SERVICES

Les services proposés par le site ou par l’application, à l’exception des sessions d’examen à heure et à jour fixes, sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

En cas de faille de sécurité ou d’un problème technique inopiné, CFF pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée de l’accès au site https://learngest.com afin d’y remédier, sans que sa responsabilité ne puisse toutefois être recherchée sur ce fondement.

5. DEROULE DE L’EXAMEN

Dans l’hypothèse où votre établissement d’enseignement a décidé de recourir à une télésurveillance asynchrone d’un examen, dans le cadre de la formation que vous suivez, des photographies sont prises aléatoirement via la webcam de l’ordinateur que vous utilisez afin de vérifier que vous êtes bien la personne qui doit passer l’examen et que vous vous trouvez dans un environnement adéquat pour passer un examen.

Vous devez, préalablement au démarrage de la session d’examen, consentir à être photographié. En aucun cas CFF ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage découlant du refus d’être photographié.

Les données collectées, que ce soit dans le cadre d’une télésurveillance asynchrone, sont traitées dans les conditions de l’Article 7 « DONNEES PERSONNELLES ».

6. ENGAGEMENTS D’UTILISATION

Vous vous engagez expressément à n’accéder et à n’utiliser les services fournis par le site LEARNGEST que dans le strict cadre des présentes CGU.

Vous reconnaissez que l’attribution du couple identifiant/mot de passe tel que visé à l’Article 3 vous est personnel et qu’il vous est expressément interdit de le communiquer à toute tierce personne.

Vous vous engagez à informer sans délai CFF de toute utilisation non autorisée de vos identifiants et mots de passe, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de vos moyens d’identification en vous adressant au contact administratif désigné dans les MENTIONS LEGALES. En cas de perte ou de détournement d’un identifiant, CFF vous communiquera de nouveaux identifiants à la même adresse mail que celle à laquelle a été envoyée les invitations aux différents cours.

Tout manquement à vos obligations prévues dans le présent article ou dans d’autres articles des présentes CGU engage votre responsabilité et vous expose à des poursuites judiciaires de la part de CFF.

7. DONNEES PERSONNELLES

La connexion aux services fournis par le site LEARNGEST implique le traitement d’un certain nombre de données à caractère personnel vous concernant.

Le traitement de vos données personnelles se fait en conformité avec la Loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Liberté » et le Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, dit « RGPD ».

Certaines de ces données personnelles ont préalablement été collectées par votre établissement d’enseignement et d’autres seront collectées par CFF au cours de la session d’examen.

CFF et votre établissement d’enseignement sont co-responsables du traitement de vos données à caractère personnel.

Les données collectées et traitées sont relatives à votre identité, dans un souci d’organisation administrative du cours ou de l’examen, et à votre image par l’intermédiaire de photos ou de vidéos prises à partir de la webcam de votre ordinateur, et ce afin d’assurer la télésurveillance de l’examen.

Les données relatives à votre identité sont collectées par votre établissement d’enseignement et communiquées à CFF, et les données relatives à votre image sont collectées et traitées par CFF, puis communiquées à votre établissement d’enseignement aux fins de vérification d’absence de triche.

Le traitement de données à caractère personnel peut être effectué directement par l’un des deux coresponsables du traitement, mais également par le recours à des sous-traitants de la part de CFF, lesquels peuvent eux-mêmes sous-traiter le traitement de données à caractère personnel pour lequel ils ont été mandatés. En tout état de cause, la sous-traitance s’effectue en conformité avec la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 et le Règlement 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel. Aucun traitement de données, par l’intermédiaire des coresponsables du traitement ou des sous-traitants, ne donne lieu à un transfert de données en-dehors de l’Union européenne, ou dans un Etat non couvert par une décision d’adéquation au sens de l’article 45 du RGPD.

L’ensemble de ces informations sont reprises et étayées dans le Formulaire d’Information sur le Traitement des Données à Caractère Personnel LEARNGEST.

L’acceptation du Formulaire d’Information conditionne l’accès à la session de cours et d‘examens LEARNGEST. CFF ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du non accès à la session d’examen résultant du refus de consentir aux traitements de données à caractère personnel définis dans ledit Formulaire.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site internet https://learngest.com et l’ensemble des éléments qui le composent sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

CFF est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au site https://learngest.com.

Par conséquent, vous êtes simplement autorisés à utiliser les services proposés par CFF et les présentes CGU ne peuvent en aucune manière être considérées comme vous octroyant un quelconque droit de propriété intellectuelle.

Il vous est expressément interdit, sans que cette liste ne soit limitative, de reproduire, adapter, modifier, arranger, diffuser tout élément du site ou de l’application, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit. Ainsi, il vous est notamment interdit d’utiliser des techniques permettant d’accéder au code source ou de contourner les systèmes de sécurité de l’application ou du site.

9. GARANTIES

CFF garantit détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’établissement des présentes CGU.

CFF garantit que les services qu’il fournit ne portent en aucun cas atteinte aux droits des tiers et ne constituent aucunement une contrefaçon d’une œuvre préexistante.

CFF garantit que l’accès au site https://learngest.com conformément à l’Article 3 des présentes CGU n’est affecté d’aucun virus, cheval de Troie ou de tout autre élément susceptible d’endommager votre ordinateur.

CFF décline toute autre garantie non expressément prévue dans les présentes CGU. Vous ne pouvez invoquer aucune garantie tacite.

10. RESPONSABILITE

La responsabilité de CFF ne peut être engagée qu’en cas de faute de sa part entrainant un préjudice direct et prouvé, sous réserve que vous puissiez établir un lien de causalité entre cette faute et ce dommage.

La responsabilité de CFF ne peut en aucune manière être engagée si vous subissez un quelconque dommage indirect, tel qu’une perte de chance.

En tout état de cause, vous ne pourrez rechercher la responsabilité de CFF si :

• Vous utilisez le site ou l’application de manière non conforme aux présentes CGU,

• Vous utilisez le site ou l’application de manière contraire à leur objet

• Vous utilisez le site ou l’application alors que CFF avait recommandé d’en suspendre l’utilisation

• Vous utilisez le site ou l’application sans respecter les prérequis définis à l’Article 3 des présentes CGU

• Vous ne consentez pas aux présentes CGU ni au Formulaire de Consentement quant aux traitements de données à caractère personnel effectués dans le cadre d’une session d’examen organisée via LEARNGEST

• La survenance du dommage a pour cause une faute de l’établissement d’enseignement

• Survient une coupure du réseau internet ou intranet de l’établissement d’enseignement

• Surviennent des problèmes techniques dans les locaux et/ou sur le matériel de l’établissement d’enseignement et/ ou dans vos locaux et sur votre matériel

• Survient une cyber-attaque

1. DISPOSITIONS DIVERSES

Si une ou plusieurs dispositions des CGU étaient tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées comme telles par une décision définitive rendue par une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres dispositions des CGU garderont toute leur force et leur portée. CFF pourra, à sa seule discrétion, procéder à la modification de la ou des clauses non valides dans les conditions de l’Article 2 des présentes CGU.

Le fait, pour vous ou pour CFF, de ne pas se prévaloir de l’application d’une disposition des présentes CGU ou d’en tolérer l’inexécution temporaire ou permanente ne peut s’interpréter comme une renonciation à exercer les droits détenus en vertu des présentes CGU.

Les titres donnés aux articles et sous-articles des présentes CGU ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent servir à interpréter les dispositions des CGU.

11. LOI APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGU sont régies et interprétées selon les lois et règlements français.

En cas de litige portant sur la validité, la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGU, vous et CFF tenteront de résoudre amiablement votre différend.

A défaut d’être parvenu à un règlement amiable du litige dans un délai d’un (1) mois, les tribunaux français seront seuls compétents. Toutefois, et conformément à l’article 6 §2 du règlement Rome I, les internautes demeurant au sein de l’Union européenne peuvent bénéficier des dispositions éventuellement plus protectrices et impératives de leur loi nationale.